· Actualités de l'Etude ·

  • · 03/10/2017 · Bonus – salaires modestes, moyens, supérieurs et très hauts revenus

    Dans un arrêt du 29 août 2017 (cause 4C_714/2016) le Tribunal fédéral a eu l’occasion de compléter sa position concernant le bonus, en particulier depuis sa dernière décision à ce sujet en relation avec une telle rétribution versée en faveur des employés réalisant de très hauts revenus (ATF 141 III 407). Cet arrêt est intéressant […]

  • · 30/08/2017 · Dernière publication de Me Marcel Bersier et future conférence

    Une nouvelle édition entièrement remaniée de l’ouvrage « Maîtriser le contrat de travail » a été publiée sous la direction de Me Marcel Bersier aux éditions WEKA Business Media AG, Zurich, en 2016 (réf. ISBN 978-3-297-02102-6). Ce guide se veut pratique et vulgarisateur. Il présente en quelques pages les bases du contrat de travail de droit privé […]

  • · 21/04/2017 · Assistance administrative entre la Suisse et la France

    En l’état, notre pays connaît deux formes d’aide à des Etats étrangers en matière fiscale. La Suisse offre un échange de renseignements dans le cadre de l’assistance administrative. Dans le cadre de procédures pénales, l’échange de renseignements est du ressort de l’entraide judiciaire. L’échange automatique ou spontané d’informations aura lieu à partir du 1er janvier […]

  • · 28/07/2015 · La Suisse et les mères porteuses ou de substitution / Et l’enfant ?

    La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998 (LPMA) définit la mère de substitution comme une femme qui accepte de porter un enfant conçu au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après l’accouchement. L’article 119 de la constitution fédérale interdit la maternité […]

  • · 08/01/2015 · Suicide assisté dans les prisons suisses – Vrai ou faux problème ?

    Le cas de l’interné belge, délinquant sexuel multirécidiviste ayant revendiqué le droit de mourir (alors même qu’il soutenait qu’en cas de libération – théorique – il récidiverait à nouveau), pose-t-il un vrai ou un faux problème transposable en Suisse qui ne reconnaît pas l’euthanasie active mais qui prévoit – comme la Belgique – le caractère […]

  • · 23/10/2014 · Congélation des ovocytes en Suisse

    Qui n’a pas entendu ou lu récemment un commentaire ou un article sur le « stockage » par une jeune femme de ses ovocytes pour profiter de la jeunesse et de la vaillance de ses gamètes tout en faisant attendre bébé et en s’affranchissant de l’horloge biologique. En 2013, une publicité d’un centre de reproduction ou banque […]

  • · 24/02/2014 · La protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur – Projet de modification du code suisse des obligations

    La protection des lanceurs d’alertes   Introduction   Le 20 mars 2013, le Conseil Fédéral a publié son message1 explicatif du projet2 sur la révision partielle du code des obligations portant sur la protection des lanceurs d’alerte. Cette modification vise à régler les conditions du signalement dans la loi, essentiellement par l’ajout de six nouvelles […]

  • · 21/02/2014 · Plan social et droit suisse – Du nouveau depuis le 1er janvier 2014

      Les lois suisses ne connaissaient aucun droit à un plan social pour les travailleurs, même en cas de licenciement collectif au sens de l’article 335 d CO. Seule exception la loi sur le personnel de la Confédération de mars 2000. Dans ce cadre, diverses conventions collectives de travail ont été conclues et prescrivent pour […]

  • · 14/01/2014 · Plus-value immobilière / Convention franco-suisse du 9 septembre 1966

    Par arrêt du 20 novembre 2013 le Conseil d’Etat (à savoir la plus haute autorité administrative française) a considéré non fondé le pourvoi du ministre délégué en charge du budget contre une décision de la cour administrative d’appel de Paris réduisant de 33,33 % à 16 % le taux de prélèvement libératoire auquel un résident […]

  • · 27/08/2013 · Le juge ne peut pas répartir entre les locataires les coûts liés à des prestations supplémentaires du propriétaire selon son bon vouloir

    C’est ce que le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt du 21 mai 2013 (cause 4A_727/2012). Dans cette cause le Tribunal fédéral avait été appelé à se prononcer sur une question juridique de principe, à savoir le pouvoir d’examen du juge sur la méthode préconisée par le bailleur pour répartir le coût des travaux […]

  • · 21/08/2013 · Le portage salarial

    Le droit français reconnaît dans son Code du travail le portage salarial. Ce nouveau mode de travail est également pratiqué en Suisse alors même que notre législation est muette sur cette structure qui consiste à permettre à un indépendant de déléguer à une entreprise dite de portage, moyennant rémunération, la gestion de son dossier auprès […]

  • · 04/05/2013 · Me Marcel Bersier Invité de la RTS

    Me Marcel Bersier était l’invité de l’émission-débat de la RTS « faut pas croire » diffusée le 4 mai 2013 qui avait pour sujet « Grève de la faim: l’arme ultime ». Grève de la faim: l’arme ultime Le 16 avril, un détenu de 32 ans est mort à l’hôpital de Zoug après 82 jours de grève de la […]

  • · 07/09/2012 · Sécurité sociale Suisse – Union Européenne

    Annexe II révisée de l’Accord sur la libre circulation des personnes du 1er juin 2002 Nouvelles règles de coordination en vigueur depuis le 1er avril 2012 On se rappellera que l’Accord sur la libre circulation des personnes a introduit progressivement des règles qui permettent aux ressortissants suisses et de l’Union européenne de choisir librement leur […]

  • · 23/08/2011 · Coopérative d’habitation et résiliation du contrat de bail d’un locataire-sociétaire

    Un récent arrêt du Tribunal fédéral concernant les coopératives d’habitation a été rendu en juillet dernier dans une cause genevoise. Il nous paraît utile d’en résumer les grandes lignes. Les juges fédéraux ont clairement précisé que, pour les coopératives d’habitation, la possibilité de résilier librement le bail qui lie le locataire-sociétaire à la coopérative – […]

  • · 22/08/2011 · Téléchargement de pornographie dure – Précision de jurisprudence

    On se souvient des vagues d’arrestations qui ont traversé la Suisse, spécialement à partir de 2003, notamment en matière de réseaux pédophiles. Une recrudescence du phénomène est observée. Le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol), a enregistré en 2010 un […]

  • · 14/07/2011 · Règles à respecter lors de l’établissement d’expertises en assurance – invalidité

    Les centres d’observation médicale pour l’AI (COMAI), 18 en nombre et pour des coûts d’environ 40 millions de francs par an pour l’AI, devront, selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, (mieux) respecter les garanties de procédure. Selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS),  l’élaboration de directives garantissant aux assurés l’établissement d’expertises de façon objective, […]

  • · 07/07/2011 · Projet de loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale

    Le Conseil fédéral a approuvé le 6 juillet 2011 le message relatif à la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale.  Cette loi contiendra les règles de procédure relatives à l’exécution de l’assistance administrative en vertu des conventions en vue d’éviter les doubles impositions et d’autres conventions internationales qui prévoient un échange de […]

  • · 05/07/2011 · Refus de soins par le patient / Quelles limites à l’autodétermination du patient ?

    Dans un article publié dans le Journal Suisse d’Ethique Biomédicale (Volume 4 / N° 2/2011), le Dr Jean Martin évoque les règles encore divergentes, en référence notamment à la situation française, en matière de refus de soins par le patient. En guise de conclusion, cet auteur relève que l’acception donnée en France à la dignité […]

  • · · Autorisation de séjour

    Précision bienvenue de la notion des “raisons personnelles majeures” permettant de séjourner même après la dissolution de la vie familiale (Härtefallklausel). Le Tribunal fédéral vient de juger dans un arrêt du 26 mai 2011 (en allemand, prévu à la publication, 2C_784/2010) qu’un ressortissant congolais, ayant vécu marié avec une Suissesse pendant 2 ans en Suisse […]

  • · · Résiliation immédiate émanant du travailleur et tort moral

    Si c’est l’employé qui résilie le contrat, comme c’était le cas dans une affaire récemment jugée par le Tribunal fédéral (arrêt du 28 avril 2011, 4A_53/2011, prévu à la publication), celui-ci ne peut pas prétendre à une indemnité basée sur le droit du travail. Cependant, s’il y a eu atteinte à ses droits de la […]

  • · 01/07/2011 · La personne prévenue, à quel moment peut-elle consulter le dossier?

    Le Tribunal fédéral vient de le préciser dans une affaire genevoise (arrêt du 6 juin 2011, 1B_261/2011, prévu à la publication). Le droit d’une partie à une procédure pénale de consulter le dossier est garanti par l’art. 107 al. 1 let. a CPP. En effet, il s’agit là d’une condition indispensable à la mise en […]

  • · 20/06/2011 · Quelles incombances pour l’indépendant qui souhaite déduire ses cotisations AVS dans sa déclaration fiscale ?

    Selon la loi (art. 33 al. 1 let. f LIFD), sont déduits du revenu imposable, entre autres, les cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle. Il en découle, pour les indépendants, l’obligation de joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats […]

  • · 07/06/2011 · Juge suggérant = juge prévenu ? Lumière sur un ATF du 4 mai 2011, prévu à la publication (1B.407/2010)

    L’art. 30 de la Constitution garantit au justiciable l’accès à un tribunal dont l’une des caractéristiques principales doit être l’impartialité. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre en son art. 6 le droit à un procès équitable. Elle oblige les États signataires à assurer une justice indépendante et impartiale. […]

  • · 06/06/2011 · Application du nouveau code de procédure civile. Exception à la théorie de la réception lorsque l’une des parties reçoit le jugement en 2010 et l’autre en 2011.

    Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral a tranché que la date de la « communication de la décision aux parties », aux termes de l’art. 405 al. 1 CPC, est celle de l’envoi de l’acte par le Tribunal (arrêt 4A_80/2011 du 31 mars 2011). Selon le Code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la […]

  • · 17/05/2011 · Rejet de l’initiative « Non au tourisme de la mort » à Zurich

    Les Zurichois ont rejeté le 15 mai 2011 l’initiative cantonale destinée aux Chambres fédérales qui exigeait l’interdiction de l’assistance au suicide par 234’956 voix contre 43’165. Ils ont également rejeté l’initiative « Non au tourisme de la mort » exigeant qu’une personne habite dans le canton depuis un an pour bénéficier de l’aide au suicide par 218’602 […]

  • · 29/03/2011 · Imposition des prestations de prévoyance en capital – Avenant à la convention franco-suisse

    Dès le 1er janvier 2011 et suite à la signature d’un avenant à la convention franco-suisse en décembre 2010, les prestations versées en capital, par une caisse de prévoyance suisse à un résident en France, au titre de prestations des 2ème et 3ème piliers A sont taxés en France comme du revenu imposable avec les […]

  • · 14/03/2011 · Round-table on ethical/legal aspects of stem cell research and therapy

    Marcel Bersier participated to a round-table on ethical/legal aspects of stem cell research and therapy which took place in Geneva the 28th of March 2011. This scientific meeting was organised  by the Faculty of  Sciences, Department of Molecular Biology.

  • · 03/03/2011 · Droit du travail et nouveau code suisse de procédure civile

    Généralités Dès le 1er janvier 2011, l’article 343 CO intitulé « Procédure civile » a été abrogé. Cet article prévoyait que les cantons étaient tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépassait pas CHF 30’000.- ; le montant de la demande déterminait la […]

  • · 03/02/2011 · Pour une réglementation de l’assistance organisée au suicide en Suisse

    Le droit suisse dispose en son article 115 du code pénal que « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. ». […]

  • · 16/11/2010 · Grève de la faim et bioéthique

    La question de savoir si un condamné, qui conteste sa peine en faisant la grève de la faim, peut être alimenté de force fait actuellement débat en Suisse. Sans entrer dans les détails d’une lamentable affaire de chanvrier condamné, on assiste à un échange d’arguments aussi malheureux qu’à mon avis déplacés dans une situation aussi […]

  • · 21/10/2010 · Droit à la vie en droit positif suisse

    Cet article sera plus exactement consacré à l’article 10 de la constitution fédérale relatif au droit à la vie et à la liberté personnelle. Aux termes de l’article 10 de la Constitution suisse, norme juridique suprême de notre ordre juridique  : Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. […]

  • · 20/10/2010 · La nouvelle loi genevoise sur l’énergie

    Voici une brève information destinée à tout propriétaire immobilier et tout locataire à Genève. Le 5 août 2010 la loi genevoise sur l’énergie et son règlement sont entrés en vigueur. Le but de cette législation – acceptée par le peuple le 7 mars dernier – est de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié […]

  • · 07/10/2010 · Pourquoi le Vatican est-il opposé à la fécondation in vitro ?

    Nombreux sont ceux qui aujourd’hui ne comprennent pas ou plus la position du Vatican au sujet de la procréation assistée, notamment. Il m’est donc apparu intéressant de rappeler la morale catholique sur le sujet, laquelle est à la base des principes du personnalisme ontologiquement fondé adopté par les Académies pontificales. La doctrine du Magistère catholique […]

  • · 23/09/2010 · Fonctions et caractéristiques des comités d’éthique ou de bioéthique

    Au plan de la terminologie, je tiens d’emblée à préciser que ma préférence va au terme Comité de bioéthique plutôt qu’à celui de Comité d’éthique. Je me réfère à ce propos à mon précédent article sur les origines de la bioéthique et à l’élargissement de la réflexion de l’éthique médicale traditionnelle à celle de la […]

  • · 15/09/2010 · Quelques modèles de bioéthique

    Les approches du fondement de la bioéthique sont diverses. Il existe en en effet une pluralité de théories sur le fondement du jugement éthique, pluralisme qui contraste avec l’universalité de la demande d’une éthique relative aux sciences de la vie. Les  systèmes de référence sont multiples et constituent un vrai défi pour le bioéthicien. Quelle […]

  • · 06/09/2010 · Origine et définition de la bioéthique

    L’apparition du terme « bioéthique » dans la littérature remonte à 1970. Dans un article intitulé « Bioethics : the science of survival » paru dans la revue Perspectives in Biology and Medecine, l’oncologue Van Resselaer Potter introduit ce mot qui combine la connaissance biologique avec la connaissance du système des valeurs humaines. J’ai choisi, écrit-il, la racine bio […]

  • · 27/08/2010 · Etude Bersier, Avocats Genève

    Bienvenue sur notre blog! Fondée en 1993, l’Etude Bersier, Avocats au Barreau de Genève, est idéalement située au coeur de Genève, Suisse. Elle est active dans de nombreux domaines et assure une activité judiciaire et des conseils juridiques compétents notamment en matière d’arbitrage, de successions, de fiscalité, des droits du patient, du droit immobilier, du […]

  • · 04/08/2010 · Le forfait fiscal ou l’imposition d’après la dépense

    On présente souvent la Suisse comme un prétendu paradis fiscal assimilant, en particulier, le forfait fiscal accordé à certains contribuables comme une imposition privilégiée spécifiquement suisse. Des précisions s’imposent dans ce contexte. Lorsqu’un ressortissant étranger souhaite prendre son domicile en Suisse, il peut effectivement opter pour une imposition autre que l’imposition ordinaire, à savoir une […]

  • · 23/07/2010 · Identité numérique post mortem et testament numérique

    Nous sommes de plus en plus nombreux à disposer d’une ou de plusieurs identités numériques, soit d’une ou de plusieurs identités liées à notre activité d’internaute. Nous en possédons seuls, en principe, les codes d’identification, soucieux que nous sommes de la confidentialité des données pouvant être transmises ou utilisées sur le net. Nous utilisons ainsi […]

  • · 09/03/2010 · Traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles

    Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. Cette entrée en vigueur sonne le glas de la « pratique Dumont » instaurée par la jurisprudence du Tribunal fédéral en juin 1973 (ATF 99 Ib 362 et ss). Conformément à cette décision appliquée […]

  • · 19/02/2010 · Nouveau code de procédure civile dès le 1er janvier 2011

    C’est le 1er janvier 2011 qu’entrera en vigueur le nouveau code de procédure civile suisse. Ce code remplacera les 26 réglementations cantonales différentes que la Suisse connaît encore. Notre pays est en effet le dernier pays d’Europe à n’avoir pas procédé à une telle harmonisation. Il unifiera ainsi la procédure devant les tribunaux cantonaux et […]

  • · 20/01/2010 · Que faut-il éthiquement penser de l’initiative tendant à instituer des avocats cantonaux de la protection des animaux ?

    Que les choses soient claires; la protection des animaux est impérative. Elle découle de notre responsabilité et implique d’ailleurs un devoir d’éducation à une responsabilité écologique plus générale. Toutefois, la reconnaissance à l’avocat de la protection des animaux des droits analogues à ceux que le lésé humain possède aujourd’hui doit nous interpeller. N’implique-t-elle pas la […]

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