Sécurité sociale Suisse – Union Européenne

Annexe II révisée de l’Accord sur la libre circulation des personnes du 1er juin 2002

Nouvelles règles de coordination en vigueur depuis le 1er avril 2012

On se rappellera que l’Accord sur la libre circulation des personnes a introduit progressivement des règles qui permettent aux ressortissants suisses et de l’Union européenne de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats liés par ledit Accord.

L’annexe II à cet accord prévoit que les systèmes de sécurité sociale des différents Etats doivent en conséquence être coordonnés en vue de permettre aux travailleurs de ne pas perdre leurs cotisations et droits en matière de sécurité sociale du fait qu’ils travaillent ou sont domiciliés dans tel ou tel Etat signataire.

Cette coordination ne signifie pas uniformisation, chaque Etat demeurant souverain s’agissant de son système de sécurité sociale.

Elle définit en revanche les principes de base nécessaires au but de l’annexe II, notamment le principe de l’égalité de traitement, l’unicité de la législation applicable, la totalisation pour l’ouverture, le maintien et le calcul des droits aux prestations, l’exportation de prestations, l’entraide entre les institutions, etc.

Jusqu’au 31 mars 2012, l’annexe II précitée prévoyait que les dispositions de coordination applicables correspondaient, entre la Suisse et les pays de l’Union européenne au Règlement CEE 1408/71 et à son règlement d’application le CEE 574/72.

Ces règlements concernaient les domaines de la vieillesse, de l’invalidité, du décès, de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies dites professionnelles, du chômage, des allocations familiales.

Soucieux de simplifier cette coordination des systèmes de sécurité sociale, les règlements précités ont été remplacés, dès le 1er mai 2010, au sein de l’Union européenne par les règlements CEE 883/2004 et CEE 987/2009.

Le 1er avril 2012 est entrée en vigueur en Suisse l’annexe II révisée de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Ce nouvel accord implique que les nouveaux règlements CEE 883/2004 et CEE 987/2009 sont dès cette date également applicables en Suisse.

Leurs domaines d’application sont étendus aux prestations de paternité, aux prestations de préretraite ou de retraite anticipée.

Le principe de base demeure : l’assujettissement au système de sécurité sociale se fait au lieu de travail dans le respect de l’unicité de la législation applicable.

Ces nouveaux règlements accroissent la collaboration entre les institutions, renforcent les principes directeurs de la coordination et prévoient de nombreuses dispositions transitoires.

Deux situations particulières méritent des commentaires :

  1. le cas de pluriactivité;
  2. le détachement des salariés et des indépendants.

 

Pluriactivité

La nouvelle réglementation implique une modification dans le cas où un travailleur exerce pour le même employeur une activité dans plusieurs pays signataires.

Ainsi par exemple l’employé qui est domicilié en France et qui travaille pour un employeur suisse, 40 heures par semaine, à raison de quatre jours à Genève et un jour par semaine à Evian.

Jusqu’au 31 mars 2012, c’était le système français qui aurait été applicable à notre exemple dès lors que l’employé exerçait une activité, même minime, dans son pays de résidence.

Aux termes des nouveaux règlements, un employé travaillant pour le même employeur dans plusieurs Etats membres ne sera soumis à la législation de son pays de résidence que s’il y exerce une activité substantielle, à savoir au moins 25 % de son temps de travail.

Dans notre exemple, cette limite n’étant pas atteinte, l’employé sera soumis, pour l’entier de son activité, au régime social de l’Etat du siège social de son employeur, soit la Suisse.

Si le travailleur est salarié mais qu’il exerce également une activité indépendante dans plusieurs Etats, c’est la législation de l’Etat dans lequel il est salarié qui prévaut pour l’ensemble de son activité lucrative.

Aucune modification n’est en revanche à signaler pour l’activité qu’un travailleur déploierait pour le compte de plusieurs employeurs dans plusieurs Etats signataires.

Dans ce cas, c’est toujours la législation de l’Etat de résidence qui est applicable dès lors qu’il y exerce une activité, substantielle ou pas.

A noter que les nouveaux règlements exigent que la personne concernée par une pluriactivité dans plusieurs Etats membres informe l’autorité compétente de son Etat de résidence.

A ce propos, il faut relever les dispositions transitoires qui disposent que les personnes qui, selon les nouvelles réglementations, sont soumises aux normes d’un autre Etat que celles qui leur étaient applicables jusqu’alors, continuent durant dix ans à être soumises aux anciennes règles pour autant que leur situation ne se modifie pas.

Une personne qui désire être soumise aux nouveaux règlements peut introduire une demande à cet effet.

 

Détachement des salariés et des indépendants

La durée maximale du détachement passe de douze à vingt-quatre mois.

Les formulaires E 101 et E 102 seront remplacés par les formulaires A1 étant précisé que les employeurs peuvent continuer à faire usage du formulaire E 101 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’échange électronique des données entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne.

Marcel Bersier, avocat au Barreau de Genève

Septembre 2012

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A Propos de l'Auteur

Me Marcel Bersier

Avocat au Barreau de Genève
Maître Marcel Bersier est né à Genève où, après sa licence en droit (université de Genève 1979), il a obtenu le brevet d'avocat en avril 1982. Il pratique le barreau en qualité d'avocat indépendant depuis 1993. Me Bersier est le premier avocat suisse à avoir obtenu le titre de licencié en bioéthique auprès de la faculté de bioéthique de l'université vaticane Ateneo Pontificio Apostolorum à Rome. Me Bersier est membre de l'Ordre des Avocats de Genève, de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de nombreuses associations nationales et internationales actives en droit fiscal, droit des affaires, etc. Il a participé à plusieurs panels en qualité de conférencier en Suisse et à l'étranger. Ses principaux domaines d'activité sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit successoral, le droit immobilier, le droit du travail et la bioéthique. Me Bersier est l'auteur de diverses publications dans le domaine du droit du travail et est directeur de publication d'un Guide pratique du droit du travail auprès d'une maison d'édition dont le siège est à Zürich. En savoir plus →
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A Propos de l'Article

Publié le 07/09/2012 (il y a 5 années)

Catégories:
Chronique, Etude Bersier, Avocats Genève

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