Application du nouveau code de procédure civile. Exception à la théorie de la réception lorsque l’une des parties reçoit le jugement en 2010 et l’autre en 2011.

Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral a tranché que la date de la « communication de la décision aux parties », aux termes de l’art. 405 al. 1 CPC, est celle de l’envoi de l’acte par le Tribunal (arrêt 4A_80/2011 du 31 mars 2011).

Selon le Code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la communication d’un jugement peut intervenir par remise d’un dispositif à l’audience (art. 239 al. 1 let. a CPC), par notification d’un dispositif écrit (art. 239 al. let. b CPC) ou par notification d’une expédition
motivée, incluant le dispositif.

En cas de notification, il sied de se référer à l’art. 138 CPC. Selon cette disposition, la notification est accomplie lorsque l’acte est remis à son destinataire, à l’un de ses employés ou à une personne de son ménage âgée de seize ans au moins (art. 138 al. 2 CPC).

Cependant, selon les juges fédéraux, le critère adopté par le législateur fédéral pose un problème là où l’une des parties à l’instance reçoit le jugement en 2010, l’autre en 2011. Dès lors, ils se rallient à la partie de la doctrine proposant de prendre pour référence la date d’envoi du jugement par le tribunal. Selon le TF, les tribunaux enverraient le plus souvent toutes les copies d’un jugement le même jour et cette date serait partant commune à toutes les parties. Les juges relèvent l’importance que les voies de recours soient les mêmes pour toutes les parties. Par conséquent, une seule date doit être décisive : « Il faut aussi que le tribunal puisse indiquer avec sûreté, dans le jugement, la voie de recours disponible. La solution ainsi proposée par la doctrine est donc pertinente, alors même qu’elle ne s’accorde pas entièrement avec le système du code unifié et qu’elle diverge, en particulier, de la théorie de la réception consacrée par l’art. 138 CPC », arrêt cité, consid. 2.

Il n’en découle pas de véritable brèche dans le principe de la réception, mais pour le moins une nuance pertinente pour un temps limité ainsi que pour le cas de figure visé, exclusivement.

Damiano Ciattini

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A Propos de l'Auteur

Me Damiano Ciattini

Avocat au Barreau de Genève
Me Damiano Ciattini est né en 1974 à Granges dans le canton de Soleure. Après avoir obtenu une licence en droit à l’Université de Neuchâtel en 2001, Me Ciattini a travaillé en qualité de conseiller juridique auprès d’un service non institutionnel en charge des requérants d'asile à Bâle-Ville (www.freiplatzaktion-basel.ch). A l’issue des stages d’avocat et de notaire effectués dans le canton de Soleure, Me Ciattini a obtenu le brevet d’avocat en 2005. Me Ciattini a pratiqué le barreau en qualité de stagiaire puis d’avocat jusqu’en 2006 à Soleure. En 2006, Me Ciattini s’est installé en Suisse romande où il a collaboré pour les services juridiques de deux compagnies d’assurances. Me Ciattini a rejoint l'étude Bersier en 2011. Ses domaines de prédilection sont le droit du travail, des contrats, de la circulation routière, le droit des assurances, le droit de la responsabilité civile, des étrangers et le droit pénal. Ses langues pratiquées sont le français, le (suisse-) allemand, l’anglais et l'italien. En savoir plus →
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A Propos de l'Article

Publié le 06/06/2011 (il y a 6 années)

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