Autorisation de séjour

Précision bienvenue de la notion des “raisons personnelles majeures” permettant de séjourner même après la dissolution de la vie familiale (Härtefallklausel).

Le Tribunal fédéral vient de juger dans un arrêt du 26 mai 2011 (en allemand, prévu à la publication, 2C_784/2010) qu’un ressortissant congolais, ayant vécu marié avec une Suissesse pendant 2 ans en Suisse et auparavant une année en Afrique du Sud, ne devait pas retourner dans son pays d’origine, le Congo.

Souffrant d’un cancer en stade avancé, il n’a jamais dû être soutenu par les services sociaux. Il a exercé une activité lucrative avant de perdre son emploi pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Quitté par son épouse suisse en raison d’une relation extra – conjugale, il a également été déchu de son statut de réfugié sud – africain en raison de son déménagement en Suisse.

Selon l’art. 50 Letr, après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans les cas suivants: l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie ou la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles majeures visées sont notamment réunies lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Les critères mentionnés à l’art. 31 OASA sous l’intitulé « cas individuels d’une extrême gravité »peuvent, par analogie, être pris en considération.

Notre Haute Cour a retenu qu’anciennement réfugié reconnu en Afrique du Sud, un renvoi au Congo se heurterait au principe du non – refoulement prévu à l’art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30). De l’impossibilité de vivre au pays d’origine doit partant découler une prolongation de l’autorisation.

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A Propos de l'Auteur

Me Damiano Ciattini

Avocat au Barreau de Genève
Me Damiano Ciattini est né en 1974 à Granges dans le canton de Soleure. Après avoir obtenu une licence en droit à l’Université de Neuchâtel en 2001, Me Ciattini a travaillé en qualité de conseiller juridique auprès d’un service non institutionnel en charge des requérants d'asile à Bâle-Ville (www.freiplatzaktion-basel.ch). A l’issue des stages d’avocat et de notaire effectués dans le canton de Soleure, Me Ciattini a obtenu le brevet d’avocat en 2005. Me Ciattini a pratiqué le barreau en qualité de stagiaire puis d’avocat jusqu’en 2006 à Soleure. En 2006, Me Ciattini s’est installé en Suisse romande où il a collaboré pour les services juridiques de deux compagnies d’assurances. Me Ciattini a rejoint l'étude Bersier en 2011. Ses domaines de prédilection sont le droit du travail, des contrats, de la circulation routière, le droit des assurances, le droit de la responsabilité civile, des étrangers et le droit pénal. Ses langues pratiquées sont le français, le (suisse-) allemand, l’anglais et l'italien. En savoir plus →
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A Propos de l'Article

Publié le 05/07/2011 (il y a 6 années)

Catégories:
Chronique

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