Etude Bersier

Règles à respecter lors de l’établissement d’expertises en assurance – invalidité

Les centres d’observation médicale pour l’AI (COMAI), 18 en nombre et pour des coûts d’environ 40 millions de francs par an pour l’AI, devront, selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, (mieux) respecter les garanties de procédure. Selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS),  l’élaboration de directives garantissant aux assurés l’établissement d’expertises de façon objective, serait déjà entamée.

On se souviendra des dures critiques formulées à l’encontre des COMAI de la part du professeur Jörg Paul Müller et Me Johannes Reich en 2010. Sur mandat de l’avocat zurichois Philip Stolkin, les deux hommes de loi avaient dressé un avis de droit, rendu public par l’émission télévisée suisse-alémanique « 10vor10 » en mars de cette année, qui concluait à un manque d’impartialité et d’objectivité desdits centres.

Le requérant de rente ne bénéficierait pas d’une procédure équitable, la procédure en matière d’invalidité ne respecterait de ce fait pas les garanties de procédure prévues par la CEDH ; l’objectivité des COMAI ne serait pas garantie.

Le soupçon de leur partialité prendrait naissance dans le fait que lesdits centres généreraient leur chiffre d’affaire presque exclusivement grâce aux mandats de l’AI. Selon les conclusions de l’étude menée par Müller et Reich, il s’avérerait indispensable de renforcer la position procédurale des assurés – demandeurs de prestations. En l’état, le fait que les demandeurs ne seraient pas à même de faire valoir des points de vue divergents, est, toujours selon l’étude, préoccupant.

Il n’est guère surprenant que l’AI n’ait pas réservé le meilleur accueil aux conclusions de l’étude Müller et Reich alors qu’un arrêt récent du Tribunal fédéral retient la même appréciation (arrêt du 28 juin 2011, 9C_243/2010).

Les changements à opérer lors de l’établissement des expertises seraient les suivants :

Attributions des mandats de façon aléatoire ;

Abandon du principe de la rétribution forfaitaire, en raison de  CHF 9’000.–  pour chaque cas, afin que le suivi soit personnalisé ; l’OFAS est tenu d’élaborer un système de rétribution permettant cette individualisation jugée indispensable ;

Des standards prévoyants des exigences minimales à respecter par les experts devront être établis ;

Les droits des demandeurs sont à renforcer. En particulier, en cas de désaccord ayant trait aux modalités de l’expertise, une décision devra être notifiée à la personne concernée ;

Le questionnaire doit être communiqué à temps pour prise de position.

Les tribunaux appelés à statuer sur des demandes AI devront écarter des expertises qualifiées d’insuffisantes en ordonnant des expertises judiciaires.

Le Tribunal fédéral enjoint tant à l’OFAS qu’aux Offices AI de pourvoir à la mise en pratique des dits critères dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, des correctifs contraignants seront  apportés par voie juridictionnelle.

Damiano Ciattini

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