Etude Bersier

Travail temporaire : la nouvelle convention collective de travail étendue

Le 13 décembre 2011 le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire.

Cette convention a été conclue le 17 mars 2009 et le 15 juillet 2011 entre l’Association swissstaffing, d’une part et  le syndicat Unia, le syndicat Syna, la Société suisse des employés de commerce et Employés Suisse d’autre part

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et est valable jusqu’au 31 décembre 2014.

Elle s’applique selon l’arrêté du Conseil fédéral :

- sur tout le territoire suisse;

- à toutes les entreprises titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi sur le service de l’emploi et la location de services qui :

- sont assurées dans la classe 70C de la SUVA;

- qui ont, en ce qui concerne les travailleurs loués, une masse salariale d’au moins 1’200’000.- francs par année civile.

L’extension s’applique à tous les travailleurs qui sont loués par les entreprises. Sont exclus les travailleurs dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la SUVA (CHF 53,18 de l’heure). Sont également exclus les travailleurs qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté.

Quelques points de cette convention collective de travail (CTT) méritent d’être relevés.

Ainsi l’article 7 de cette CTT confie à une association de composition paritaire l’exécution, la promotion ainsi que la réalisation de la formation et du perfectionnement en cours d’emploi, la promotion de la sécurité au travail, la protection de la santé des travailleurs placés. Un fond social géré par la fondation 2ème pilier de swissstaffing est financé par des contributions professionnelles de 1% du salaire (0.3% à charge de l’employeur et 0,7% à charge du travailleur).

L’article 32 fixe un salaire minimum (CHF 21,95 de l’heure / CHF 23,59 dans les régions à hauts salaires, soit l’agglomération de Berne, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, Zurich, Genève et l’arc lémanique).

Pour les travailleurs sans formation professionnelle, le salaire de base dans les régions à hauts salaires est de CHF 17,56 de l’heure.

Les cas spéciaux sont réservés.

Divers secteurs sont dispensés de l’obligation relative aux salaires minimaux.

Il  s’agit des industries chimique, pharmaceutique, horlogère et alimentaire, des machines, des arts graphiques, des produits de luxe et des transports publics.

En ce qui concerne les assurances sociales, on peut noter que les travailleurs temporaires sont tenus de s’affilier à une caisse de prévoyance professionnelle dès le 1er jour de travail dès lors qu’ils sont soumis à un contrat de plus de trois mois ou s’ils ont des enfants.

L’indemnité pour perte de gain maladie est étendue à 720 jours pour tous les travailleurs temporaires qui exercent une activité pendant plus de 13 semaines.

Notons pour conclure que les travailleurs temporaires de plus de 50 ans, comme ceux de moins de 20 ans, ont droit à 5 semaines de vacances aux termes de cette nouvelle CTT. Le paiement du salaire des vacances demeure exceptionnel, pour protéger la santé du travailleur, et n’est donc autorisé, en principe, que pour des rapports de travail uniques de trois mois au maximum.

L’indemnité de perte de salaire pour les jours fériés naît à l’échéance de 13 semaines, 1er août réservé. Les congés usuels sont également prévus.

MB/12.01.16

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