Congélation des ovocytes en Suisse

Qui n’a pas entendu ou lu récemment un commentaire ou un article sur le « stockage » par une jeune femme de ses ovocytes pour profiter de la jeunesse et de la vaillance de ses gamètes tout en faisant attendre bébé et en s’affranchissant de l’horloge biologique.

En 2013, une publicité d’un centre de reproduction ou banque d’ovocytes situé à Saint-Gall circulait en Suisse alémanique avec le slogan « Je choisis le bon moment »

Pour les jeunes femmes soucieuses de poursuivre des études, de faire carrière avant d’avoir des enfants, la congélation des ovocytes est présentée comme la panacée.

Si vous ajoutez à cela les progrès accomplis dans le maniement de la technique de vitrification ovocytaire qui permettent notamment de prévenir la formation de cristaux de glace intra- et extracellulaires en vue de la survie des cellules après congélation, on s’explique mieux l’intérêt suscité par cette méthode développée à l’origine pour préserver la fertilité féminine, en cas de maladie grave tel le cancer par exemple.

L’auteur n’étant pas un scientifique, il a retenu que pour certains médecins, le prélèvement d’ovocytes n’est pas un geste anodin car il présuppose une stimulation hormonale (une injection quotidienne). Celle-ci est suivie d’une ponction des follicules dans les ovaires, sous anesthésie locale ou générale. Lorsqu’on aura précisé qu’il faut prélever, de préférence avant 35 ans, une vingtaine d’ovocytes pour offrir de bonnes chances d’obtenir une grossesse, on mesure le poids de la démarche qui se poursuit par la congélation puis le dégel des ovules au moment venu d’une fécondation.

Ceci exposé, quelle est la position du droit suisse à l’égard de cette démarche encore rare dans notre pays ?

Certains soutiennent un vide juridique car l’autoconservation sociétale des ovocytes n’est pas expressément prévue dans la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Cela est logique dès lors que la loi date de 1998 (entrée en vigueur le 1er janvier 2001) et qu’à l’époque la conservation satisfaisante à long terme des ovules n’était pas encore possible.

Cela ne signifie pas, de l’avis de l’auteur, qu’il y ait un réel vide juridique.

L’article 119 de la constitution fédérale dispose que la Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille.

Ainsi s’agissant de la dignité humaine, la maternité de substitution est prohibée pour prévenir toute instrumentalisation du corps de la femme. Cette valeur apparaît également comme fondement de l’interdiction du commerce du matériel germinal, l’interdiction du transfert matériel non humain dans le patrimoine germinal humain.

En ce qui concerne la personnalité, on peut citer la protection de la personne contre l’analyse, l’enregistrement et la communication de son patrimoine génétique, le droit de connaître son ascendance.

Pour la famille, il s’agit d’aider la formation des familles par le recours à la procréation assistée.

Dans ce contexte, la lettre c. de cet article prévoit que le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n’est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne peuvent être écartés d’une autre manière, et non pour développer chez l’enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d’ovules humains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains pouvant être immédiatement implantés.

La constitution pose ainsi des conditions de base pour recourir à l’une ou l’autre des méthodes de procréation médicalement assistée.

1. Ce recours n’est permis que s’il est la seule manière de surmonter la stérilité ou de prévenir la transmission d’une grave maladie. On parle ici d’eugénisme négatif.

2. Ce recours est exclu dans le but de recherche ou d’eugénisme positif.

3. Le recours à la FIV est expressément autorisé aux conditions disposées par la LPMA.

4. Le nombre d’embryons créés à l’extérieur ne doit pas dépasser celui qui peut être immédiatement implanté (trois selon la loi).

Pour ceux qui se permettent une analogie entre la diminution de la fertilité due à l’âge et une certaine forme de stérilité, il est aisé de soutenir que, dès lors que rien n’interdit à une femme de faire prélever ses ovules pour programmer ultérieurement une grossesse, le recours à la FIV serait légal.

Il faut préciser à ce stade que la LPMA prévoit actuellement, en son article 15, que les cellules sexuelles congelées sans raison médicale ne peuvent être conservées qu’avec le consentement écrit de la personne et pendant cinq ans au maximum (10 ans selon le projet de loi modifié non encore en vigueur).

Ainsi une femme qui fera procéder dès 2015 à la congélation d’ovocytes, de préférence avant ses 35 ans, ne pourra pas retarder une grossesse de plus de 10 ans.

La procréation médicalement assistée, donc la loi dont fait mention la constitution, est subordonnée au bien de l’enfant.

Outre l’examen de la condition de la stérilité évoquée plus haut, il serait bon que le débat se recentre donc sur cet aspect fondamental, sans oublier les autres aspects éthiques en jeu.

A ce niveau, la question est celle de savoir si des femmes – en mesure de procréer – peuvent être encouragées à prendre le risque d’une FIV pour leur enfant (naissances multiples, malformations), à assumer une grossesse dite tardive avec une probabilité plus élevée de naissance prématurée, d’hypertension, de diabète gestationnel pour la mère et être, au final, confrontées aux mêmes problèmes de conciliation de carrière professionnelle et vie de famille entre 45 et 50 ans qu’à 30 ans. A cela s’ajoute le coût d’une telle démarche  qui pourrait atteindre CHF 15’000.–, sans garantie de grossesse.

Je n’aborde pas ici d’autres aspects éthiques importants tels celui des banques d’ovocytes, la question du don d’ovocytes dits surnuméraires, voire leur commercialisation, celui de l’adultère biologique, notamment. Le but de cet bref article est en effet de contribuer modestement à un débat dans le cadre duquel il ne me paraît pas judicieux d’interdire purement et simplement la vitrification des ovocytes mais en revanche important de ne pas l’ériger en projet sociétal.

Marcel Bersier

Octobre 2014

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1 commentaire to 'Congélation des ovocytes en Suisse'

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  1. C’est encore une fois une joie de vous lire, j’attends les suivants avec impatience !

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A Propos de l'Auteur

Me Marcel Bersier

Avocat au Barreau de Genève
Maître Marcel Bersier est né à Genève où, après sa licence en droit (université de Genève 1979), il a obtenu le brevet d'avocat en avril 1982. Il pratique le barreau en qualité d'avocat indépendant depuis 1993. Me Bersier est le premier avocat suisse à avoir obtenu le titre de licencié en bioéthique auprès de la faculté de bioéthique de l'université vaticane Ateneo Pontificio Apostolorum à Rome. Me Bersier est membre de l'Ordre des Avocats de Genève, de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de nombreuses associations nationales et internationales actives en droit fiscal, droit des affaires, etc. Il a participé à plusieurs panels en qualité de conférencier en Suisse et à l'étranger. Ses principaux domaines d'activité sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit successoral, le droit immobilier, le droit du travail et la bioéthique. Me Bersier est l'auteur de diverses publications dans le domaine du droit du travail et est directeur de publication d'un Guide pratique du droit du travail auprès d'une maison d'édition dont le siège est à Zürich. En savoir plus →
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A Propos de l'Article

Publié le 23/10/2014 (il y a 3 années)

Catégories:
Etude Bersier, Avocats Genève

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