Droit à la vie en droit positif suisse

Cet article sera plus exactement consacré à l’article 10 de la constitution fédérale relatif au droit à la vie et à la liberté personnelle.

Aux termes de l’article 10 de la Constitution suisse, norme juridique suprême de notre ordre juridique  :

Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.

Tout être humain a droit à la liberté personne, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.

La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

Cette disposition ne figurait pas dans la constitution appliquée en Suisse  jusqu’en 2000.

Ces droits fondamentaux étaient néanmoins reconnus comme des droits constitutionnels non écrits  et par ailleurs consacrés en droit international par l’article 2 de la CEDH, l’article 6 du Pacte II et l’article 6 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, la convention international de 1965 sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale, la convention européenne pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains dégradants, la convention contre la torture et des peines ou traitements inhumains dégradants.

(ATF 89 I 92 ; ATF 97 II45 ; ATF 98 Ia 508 ; ATF 107 Ia 52 ; ATF 107 Ia 138 ; ATF 115 Ia 234 ; ATF 123 I 112 etc.)

Droit à la vie

La peine de mort est abolie sur tout le territoire de la Confédération helvétique depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1942, du code pénal suisse du 21 décembre 1937. Elle est demeurée prévue dans le code pénal militaire pour les périodes de guerre jusqu’au 1er septembre 1992, date de l’abolition totale de la peine de mort en Suisse, en temps de guerre comme en temps de paix.

Il va de soi qu’il n’y a pas de droit sans vie. Le caractère fondamental et la primauté de ce droit ressort clairement de cette énonciation à la mode de La Palisse.

Le droit à la vie est selon le droit positif suisse un droit absolu ne pouvant souffrir d’aucune autre restriction que celle liée à des circonstances exceptionnelles (en cas de prises d’otage selon l’exemple évoqué par notre gouvernement dans son Message explicatif publié dans la FF 1997 p. 149 et ss). Dans de telles situations, les autorités peuvent être amenées à prendre des mesures de protection mettant en danger la vie du ou des preneurs d’otages. C’est la problématique du droit de la police de faire usage d’armes à feu qui, en tant que restriction au droit à la vie, doit être légitimé non seulement par une base légale, mais aussi par l’intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (voir article 36 de la constitution).

Face aux interventions biomédicales sur la vie, ce droit à la vie soulève juridiquement la question du début,  de la fin de la vie mais aussi le droit de donner la vie et son opposé, celui de ne pas vivre.

Début de la vie

On sait combien cette question est essentielle. Selon la réponse apportée à cette question, pourtant évidente pour tout éthicien rattaché à la vision personnaliste ontologiquement fondée, on évitera ou pas les douloureux problèmes de l’avortement, de la procréation assistée, de la recherche sur les embryons, de la transplantation et de l’euthanasie.

Il est intéressant de s’attarder à ce propos sur la procédure de consultation préalable à l’adoption de cet article.

La rédaction de cette disposition a en effet été très controversée en ce qui concerne le début de la protection constitutionnelle de la vie.

Pour certains, la protection de la vie devait logiquement commencer dès la conception ; pour d’autres, le droit à la vie ne concerne tout simplement pas le fœtus etc.

On connaît les diverses approches ou théories à l’origine de ces différentes positions. Je ne m’y attarderai donc pas dans le cadre de cet article.

Dans son Message (FF 1997 149), le Conseil fédéral mentionne :

«Compte tenu du fait que la question du moment où commence la protection constitutionnelle de la vie n’a pas encore été tranchée, nous avons volontairement laissé cette question ouverte dans la formulation de la disposition. L’introduction du libre choix en matière d’avortement dépasserait le cadre de la mise à jour, car il ne faut pas oublier qu’en l’état actuel le droit pénal punit l’avortement à l’article 118 CP. La question de l’avortement n’est pas réglée par le droit constitutionnel à la vie. En général la doctrine ne reconnaît des droits fondamentaux qu’aux êtres humains déjà nés ; toutefois, on peut admettre qu’il est nécessaire de reconnaître à l’enfant à naître la capacité d’être titulaire du droit à la vie si l’on veut qu’une fois né il puisse être titulaire de ce droit et l’exercer. En revanche, il est unanimement admis que la vie prénatale est particulièrement vulnérable et que la constitution et la loi doivent lui ménager une protection spéciale. En 1976, nous avions relevé que la solution du délai en matière d’avortement serait entrée en conflit avec le principe de la pesée des intérêts en présence puisque la décision d’avorter aurait été prise uniquement dans l’intérêt de la femme enceinte. Selon le droit actuel, l’avortement est punissable à partir du moment de la nidation dans l’utérus de la femme et non à partir de l’achèvement de la fécondation. Dans le cadre de la présente mise à jour du droit constitutionnel à la vie, on peut laisser ouverte la question du début de la vie. »

Il convient de s’empresser de retenir ce dernier point.

L’embryon a vocation à être protégé en vertu du droit à la vie.

Le malaise est criant ; le Conseil fédéral ne mentionne-t-il pas d’ailleurs expressément la nécessité de protéger l’enfant à naître et sa capacité d’être titulaire du droit à la vie ?

Il semble donc que la protection de l’embryon soit due à une conception considérant l’embryon au minimum comme une personne potentielle au contraire d’une conception telle celle adoptée au Canada où il a été jugé en 1987 que le droit à la vie ne s’appliquait pas à l’embryon.

Toutefois, ce flou juridique permet diverses approches ainsi qu’un examen détaillé des lois fédérales  le démontre.

Fin de vie

S’agissant de la fin de la vie, le Tribunal fédéral a jugé admissible le renvoi aux directives de l’Académie suisses des sciences médicales lesquelles s’en tiennent à la mort cardio-circulatoire ou à la mort cérébrale. (ATF 123 I 112)

« Droit de donner la vie »

Le développement des techniques de la procréation médicalement assistée a fait surgir la question de savoir s’il existe un droit à la procréation.

A noter que le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 15 mars 1989, soit avant l’adoption de la nouvelle constitution,  avait reconnu l’obligation pour l’Etat de ne pas interdire certaines méthodes de procréation assistée. Pour nos juges l’interdiction de toute insémination hétérogène est inconstitutionnelle. De même pour le Tribunal fédéral, la limitation de la conservation des cellules séminales d’un homme est interdite constitutionnellement tout comme l’interdiction de la fécondation in vitro avec transfert d’embryon.

« Droit de ne pas vivre »

Ce droit présente deux aspects : un enfant pourrait-il demander une indemnisation du fait de sa naissance ; une personne pourrait-elle revendiquer un droit à mourir ?

a.      Droit de ne pas naître

On se rappelle l’arrêt Perruche en France.

Une telle jurisprudence n’existe pas en Suisse et ma crainte de voir le Tribunal fédéral poser le principe selon lequel la naissance d’un enfant peut être génératrice d’un dommage permettant une indemnisation ne peut être écartée. On passerait alors de la faculté d’avorter au devoir d’avorter.

Le Tribunal fédéral a d’ailleurs déjà admis une action pour wrongful conception (ATF 132 III 359).

b. Euthanasie

S’agissant de l’euthanasie, la Suisse ne dispose paradoxalement pas de décision jurisprudentielle non plus.

Il n’y a toutefois pas de droit à mourir comme cela est trop souvent affirmé à tort.

Il est admis dans notre pays, outre le suicide assisté déclaré non punissable en l’absence de mobile égoïste,  que l’euthanasie dite passive est couverte par le droit à l’autodétermination du patient (liberté personnelle et droit à la sphère privée). L’euthanasie active est en tout cas interdite car elle viole le principe fondamental de l’interdiction de l’homicide intentionnel.1

Quant à l’euthanasie active indirecte, bel exemple de sémantique, l’ASM semble l’admettre.

Pour un aperçu plus complet du droit positif suisse en matière de médecine et de dignité humaine, Me Marcel Bersier, qui est l’auteur d’une étude sur le sujet, se tient à votre disposition.

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2 commentaires to 'Droit à la vie en droit positif suisse'

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  1. Noyelle Jean-Marc

    7 nov 10 at 06:07

  2. Bonjour et merci pour la référence transmise. Je n’avais pas connaissance du commentaire référencé.
    Quant à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme de juillet 2004 – que j’avais effectivement lu – il est un bel exemple du malaise engendré par la question du statut juridique de l’embryon. La Cour contourne le problème en affirmant que le début de la vie est un fait dont la détermination dépend, en l’état et à défaut d’unanimité à ce sujet de la communauté scientifique, des droits nationaux.
    Sur le plan biologique, il est pourtant unanimement admis aujourd’hui que le développement de l’embryon, depuis sa conception, est continu (le nouveau cycle vital qui commence à la fécondation se poursuit sans interruption si les conditions nécessaires sont réunies), coordonné (« tout au long du processus de formation du zygote, il existe toute une succession d’activités moléculaires et cellulaires dirigées par l’information contenue dans le génome et contrôlées par des signaux provenant des interactions qui se multiplient sans cesse à chaque niveau, dans l’embryon et entre l’embryon et son milieu ») et gradué (formation d’un organisme pluricellulaire). Ainsi que Sgreccia l’écrit dans son manuel de bioéthique, « Il n’existe pas le moindre doute sur la nouveauté de ce projet-programme résultant de la fusion des 23 paires de chromosomes, et le nier signifierait renier les résultats certains de la science. »
    La vie est un concept universel qui ne peut dépendre du droit positif de tel ou tel Etat. Mais on a bien compris que certains scientifiques ne souhaitent pas être limités par l’universalité de ce concept. D’où mise en doute, d’où pluralisme etc.

    Me Marcel Bersier

    15 nov 10 at 11:23

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A Propos de l'Auteur

Me Marcel Bersier

Avocat au Barreau de Genève
Maître Marcel Bersier est né à Genève où, après sa licence en droit (université de Genève 1979), il a obtenu le brevet d'avocat en avril 1982. Il pratique le barreau en qualité d'avocat indépendant depuis 1993. Me Bersier est le premier avocat suisse à avoir obtenu le titre de licencié en bioéthique auprès de la faculté de bioéthique de l'université vaticane Ateneo Pontificio Apostolorum à Rome. Me Bersier est membre de l'Ordre des Avocats de Genève, de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de nombreuses associations nationales et internationales actives en droit fiscal, droit des affaires, etc. Il a participé à plusieurs panels en qualité de conférencier en Suisse et à l'étranger. Ses principaux domaines d'activité sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit successoral, le droit immobilier, le droit du travail et la bioéthique. Me Bersier est l'auteur de diverses publications dans le domaine du droit du travail et est directeur de publication d'un Guide pratique du droit du travail auprès d'une maison d'édition dont le siège est à Zürich. En savoir plus →
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A Propos de l'Article

Publié le 21/10/2010 (il y a 7 années)

Catégories:
Chronique, Etude Bersier, Avocats Genève

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