Imposition des prestations de prévoyance en capital – Avenant à la convention franco-suisse

Dès le 1er janvier 2011 et suite à la signature d’un avenant à la convention franco-suisse en décembre 2010, les prestations versées en capital, par une caisse de prévoyance suisse à un résident en France, au titre de prestations des 2ème et 3ème piliers A sont taxés en France comme du revenu imposable avec les autres revenus. Selon une estimation du Groupement transfrontalier européen, cette imposition aurait pu se situer entre 27 et 37 % du capital versé. Le gouvernement français a proposé en juin 2011 d’imposer lesdits avoirs rapatriés à un taux de 6,75 %, soit bien en dessous de l’estimation du Groupement transfrontalier européen qui accepte cette solution.

A la demande des autorités suisses, ledit avenant met un terme à la double exonération dont bénéficiait les frontaliers;  situation que ces autorités jugeaient contraire à l’égalité devant l’impôt.

Il est rappelé à ce propos que lorsque des prestations de prévoyance étaient versées en capital en France par une caisse suisse, l’impôt prélevé à la source était remboursé au bénéficiaire (sauf pour les frontaliers de nationalité suisse au bénéfice d’un capital dû par une caisse publique). Jusqu’au 31 décembre 2010, il n’y avait aucun impôt en France sur ces prestations versées en capital alors même que le versement sous forme de rentes est imposable dans ce pays.

Le retrait anticipé du capital du 2ème pilier devrait être soumis au même traitement fiscal.

——————————————●——————————————

Vous avez aimé cet article? Souscrivez à nos flux RSS ou suivez-nous sur Twitter et soyez informé de chaque nouvelle publication!


Laisser un Commentaire

A Propos de l'Auteur

Me Marcel Bersier

Avocat au Barreau de Genève
Maître Marcel Bersier est né à Genève où, après sa licence en droit (université de Genève 1979), il a obtenu le brevet d'avocat en avril 1982. Il pratique le barreau en qualité d'avocat indépendant depuis 1993. Me Bersier est le premier avocat suisse à avoir obtenu le titre de licencié en bioéthique auprès de la faculté de bioéthique de l'université vaticane Ateneo Pontificio Apostolorum à Rome. Me Bersier est membre de l'Ordre des Avocats de Genève, de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de nombreuses associations nationales et internationales actives en droit fiscal, droit des affaires, etc. Il a participé à plusieurs panels en qualité de conférencier en Suisse et à l'étranger. Ses principaux domaines d'activité sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit successoral, le droit immobilier, le droit du travail et la bioéthique. Me Bersier est l'auteur de diverses publications dans le domaine du droit du travail et est directeur de publication d'un Guide pratique du droit du travail auprès d'une maison d'édition dont le siège est à Zürich. En savoir plus →
—————————●—————————

A Propos de l'Article

Publié le 29/03/2011 (il y a 7 années)

Catégories:
Etude Bersier, Avocats Genève

Etat du standard téléphonique: (indisponible) (disponible) Horaire du standard, du lundi au vendredi: 8h30-12h30 (matin) 14h00-17h30 (après-midi)