La nouvelle loi genevoise sur l’énergie

Voici une brève information destinée à tout propriétaire immobilier et tout locataire à Genève.

Le 5 août 2010 la loi genevoise sur l’énergie et son règlement sont entrés en vigueur. Le but de cette législation – acceptée par le peuple le 7 mars dernier – est de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement.

La loi prévoit plusieurs mesures pour atteindre ce but, soit en particulier l’organisation et la planification énergétiques, des mesures d’économie d’énergie.

A ce propos, il peut être fait mention de mesures relatives à la fixation de standards énergétiques en matière d’isolation thermique, de préparation d’eau chaude sanitaire, d’aération, d’éclairage, de chauffage et de climatisation, d’indice de dépense d’énergie.

En matière de construction et de rénovation cela impliquera notamment l’installation de panneaux solaires thermiques sur toute nouvelle construction ou rénovation de toitures. Le remplacement des chaudières à grande puissance sera soumis à autorisation pour éviter tout gaspillage et contrôler le respect de conditions techniques et économiques (privilégier les modes de transformation énergétique efficaces recourant à des énergies renouvelables). Le montage, la modification et/ou le renouvellement d’installation de climatisation de confort seront également soumis à autorisation. Des décomptes individuels de frais de chauffage devront être mis en place, sous réserve d’exceptions.  De même, des décomptes individuels de frais d’eau chaude sanitaire devront être installés dans tout immeuble comptant au moins 5 utilisateurs et dans lesquels un tel procédé peut techniquement être mis en place.

L’ensemble de ces mesures, dont le non-respect pourra faire l’objet de sanctions administratives, va avoir un coût. Pour en limiter l’impact sur les loyers, la loi prévoit prévoit un plafond. C’est ainsi que l’article 12 dispose que le loyer après travaux n’excédera pas le montant maximum de la fourchette des loyers correspondant aux besoins prépondérants de la population, majoré

a) d’un montant correspondant à la baisse prévisible des charges énergétiques du locataire, auquel peut être rajouté, si nécessaire :

b) un montant correspondant à la contribution énergétique du locataire, qui ne pourra pas dépaser CHF 10 par pièce, par mois.

La méthode de calcul de la baisse prévisible des charges est déterminée annuellement par voie réglementaire.

Quant il s’agit d’un loyer, avant travaux, situé au-delà des besoins prépondérants de la population, la hausse ne devra pas excéder la baisse prévisible des charges énergétiques du locataire, à laquelle pourra être rajouté, si nécessaire, un montant correspondant à la contribution énergétique du locataire qui ne poura pas dépasser CHF 120 par pièce et par an.

Enfin la loi prévoit un bonus conjoncturel à l’énergie (CHF 10 millions) qui s’ajoute au bonus conjoncturel à la rénovation déjà en vigueur. Les propriétaires d’immeubles d’habitation qui ont déposé une demande d’autorisation de construire pour des travaux de rénovation fondée sur la loi sur les démolitions, transformation et rénovations de maisons d’habitation peuvent demander l’octroi d’une telle subvention.

Sur le plan des mesures transitoires, on notera que les demandes d’autorisation déposées avant le 5 août 2010 demeurent soumises à l’ancienne législation.

Marcel Bersier, avt

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A Propos de l'Auteur

Me Marcel Bersier

Avocat au Barreau de Genève
Maître Marcel Bersier est né à Genève où, après sa licence en droit (université de Genève 1979), il a obtenu le brevet d'avocat en avril 1982. Il pratique le barreau en qualité d'avocat indépendant depuis 1993. Me Bersier est le premier avocat suisse à avoir obtenu le titre de licencié en bioéthique auprès de la faculté de bioéthique de l'université vaticane Ateneo Pontificio Apostolorum à Rome. Me Bersier est membre de l'Ordre des Avocats de Genève, de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de nombreuses associations nationales et internationales actives en droit fiscal, droit des affaires, etc. Il a participé à plusieurs panels en qualité de conférencier en Suisse et à l'étranger. Ses principaux domaines d'activité sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit successoral, le droit immobilier, le droit du travail et la bioéthique. Me Bersier est l'auteur de diverses publications dans le domaine du droit du travail et est directeur de publication d'un Guide pratique du droit du travail auprès d'une maison d'édition dont le siège est à Zürich. En savoir plus →
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Publié le 20/10/2010 (il y a 7 années)

Catégories:
Etude Bersier, Avocats Genève

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