Le forfait fiscal ou l’imposition d’après la dépense

On présente souvent la Suisse comme un prétendu paradis fiscal assimilant, en particulier, le forfait fiscal accordé à certains contribuables comme une imposition privilégiée spécifiquement suisse. Des précisions s’imposent dans ce contexte.

Lorsqu’un ressortissant étranger souhaite prendre son domicile en Suisse, il peut effectivement opter pour une imposition autre que l’imposition ordinaire, à savoir une imposition d’après la dépense, s’il réalise un certain nombre de conditions.

Il faut noter toutefois, ce que l’on omet trop souvent de préciser, que cet impôt dit à forfait ne doit pas être inférieur aux impôts calculés d’après les barèmes ordinaires sur l’ensemble des éléments imposables de source suisse.

Pour opter pour une imposition d’après la dépense, quatre conditions cumulatives doivent être réalisées.

1) La nationalité

L’impôt à forfait ne concerne que les étrangers. Le Suisse qui dispose d’une autre nationalité ne sera pas assimilé à un étranger dans le cadre de l’imposition d’après la dépense. De même, un étranger qui deviendrait Suisse par naturalisation perdra le droit d’être imposé à forfait au plus tard à la fin de la période fiscale en cours ou au moment de sa naturalisation.

2) Le domicile

Le contribuable étranger doit être domicilié en Suisse. Cela signifie concrètement qu’il doit avoir obtenu l’autorisation de résider en Suisse et donc être au bénéfice d’un permis de séjour.

Depuis l’Accord sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1er juin 2002, la situation à ce propos a évolué. Il y a lieu de faire la distinction entre les ressortissants européens (Union Européenne + AELE) et les autres ressortissants étrangers.

On le sait, depuis juin 2002, un ressortissant européen a droit, en principe, à un titre de séjour en Suisse dès lors qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour ne pas faire appel à l’aide sociale et s’il est assuré contre la maladie.

Pour les ressortissants non membres de l’UE-AELE, la situation s’est par contre péjorée. Pour obtenir son permis de séjour avant 2002, l’étranger devait en pratique, s’il était âgé de moins de 55 ans, soit créer sa propre société, soit procéder à un investissement représentant un intérêt pour l’économie du canton de domicile. Dans ce contexte, les autorités administratives délivraient, après prélèvement d’une unité sur le contingent, une autorisation de séjour et de travail annuelle. Dans d’autres cas, elles pouvaient accorder une autorisation de séjour, sans activité lucrative, pour des motifs économiques prépondérants.

Or, depuis 2002, l’autorisation de séjour à un ressortissant non membre de l’UE/AELE qui souhaiterait créer sa propre compagnie ou investir dans l’économie locale ne lui sera plus délivrée s’il désire être imposé à forfait. La seule possibilité offerte à un tel ressortissant est l’octroi d’une autorisation de séjour en raison d’intérêts économiques cantonaux prépondérants soumise aux trois conditions suivantes :

– le requérant doit avoir des attaches et liens étroits avec la Suisse ( famille – études – séjours longs et fréquents – relations d’affaires importantes – etc.);

– le requérant doit transférer en Suisse le centre des ses intérêts, avec conjoints et enfants mineurs;

– le requérant ne doit plus exercer d’activité lucrative ni en Suisse ni à l’étranger, sauf gestion de ses biens.

On retiendra dès lors que depuis le 1er juin 2002, un ressortissant étranger non membre de l’UE/AELE, âgé de moins de 55 ans, ne pourra plus s’installer en Suisse au bénéfice d’un forfait fiscal s’il poursuit une activité lucrative en Suisse et/ou à l’étranger.

3) L’absence d’activité lucrative en Suisse

Exerce une activité lucrative qui exclut le droit à l’imposition d’après la dépense, « la personne qui pratique en Suisse une profession principale ou accessoire de quelque genre que ce soit et en retire, en Suisse ou à l’étranger, des revenus au sens de l’article 17 ou 18 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct » (Circulaire n° 9 du 3 décembre 1993 de l’administration fédérale des contributions, ch.1.3.2).

La preuve de l’exercice d’une telle activité incombe aux autorités fiscales.

Selon le Tribunal fédéral (RDAF 2002, p.114-116), l’exercice d’une activité lucrative à l’étranger n’empêche pas l’imposition d’après la dépense. On a vu plus haut que la pratique de l’Office des Migrations est restrictive à ce propos s’agissant des ressortissants de pays non membres de l’UE/AELE.

4) Il doit s’agir d’une première prise de domicile en Suisse ou d’une installation après une absence d’au moins dix ans

Au niveau du calcul de l’impôt à forfait, il se fait sur le train de vie. En pratique, le train de vie est estimé au minimum à 5 fois le montant du loyer du contribuable locataire ou de la valeur locative du logement dont il est propriétaire. Si le contribuable vit à l’hôtel ou dans une pension, ce sera le double du prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture qui servira de base de calcul (3/4 pour les personnes considérées comme charges de famille). A Genève, la dépense est en principe égale à CHF 300’000 au minimum.

Les quelques considérations qui précèdent le sont sous réserve des diverses conventions de double imposition conclues notamment avec l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada, les Etats-Unis, l’Italie, la Norvège. Ces conventions permettent en effet au contribuable imposé d’après la dépense de recourir à leurs avantages si ce dernier est imposable en Suisse sur l’intégralité des revenus provenant de ces pays. La convention de double imposition entre la Suisse et la France doit également être réservée.

Si ces questions vous intéressent, l’Etude Bersier est à votre disposition pour vous fournir des informations complémentaires ou pour en débattre avec vous.

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1 commentaire to 'Le forfait fiscal ou l’imposition d’après la dépense'

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  1. En complément à cet article, il me faut préciser que le 8 septembre 2010 le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense. Le but de cette future législation est de donner un cadre strict et harmonisé au niveau national de cette institution considérée d’importance pour la place économique suisse.
    Les modifications envisagées portent principalement :
    1) sur l’augmentation de la dépense de 5 à 7 fois le loyer payé ou la valeur locative de l’habitation acquise par le contribuable;
    2) sur l’augmentation de 2 à 3 fois le prix de la pension ;
    3) sur la fixation d’une somme minimale de dépense (CHF 400’000 en matière d’impôt fédéral direct) dans les lois fiscales des cantons;
    4) sur le fait que l’imposition d’après la dépense devra également couvrir l’impôt sur la fortune;
    5) sur des dispositions transitoires en vue de préserver la sécurité juridique des bénéficiaires actuels.

    Me Marcel Bersier

    1 nov 10 at 11:39

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A Propos de l'Auteur

Me Marcel Bersier

Avocat au Barreau de Genève
Maître Marcel Bersier est né à Genève où, après sa licence en droit (université de Genève 1979), il a obtenu le brevet d'avocat en avril 1982. Il pratique le barreau en qualité d'avocat indépendant depuis 1993. Me Bersier est le premier avocat suisse à avoir obtenu le titre de licencié en bioéthique auprès de la faculté de bioéthique de l'université vaticane Ateneo Pontificio Apostolorum à Rome. Me Bersier est membre de l'Ordre des Avocats de Genève, de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de nombreuses associations nationales et internationales actives en droit fiscal, droit des affaires, etc. Il a participé à plusieurs panels en qualité de conférencier en Suisse et à l'étranger. Ses principaux domaines d'activité sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit successoral, le droit immobilier, le droit du travail et la bioéthique. Me Bersier est l'auteur de diverses publications dans le domaine du droit du travail et est directeur de publication d'un Guide pratique du droit du travail auprès d'une maison d'édition dont le siège est à Zürich. En savoir plus →
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A Propos de l'Article

Publié le 04/08/2010 (il y a 7 années)

Catégories:
Etude Bersier, Avocats Genève

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