Nouveau code de procédure civile dès le 1er janvier 2011

C’est le 1er janvier 2011 qu’entrera en vigueur le nouveau code de procédure civile suisse.

Ce code remplacera les 26 réglementations cantonales différentes que la Suisse connaît encore. Notre pays est en effet le dernier pays d’Europe à n’avoir pas procédé à une telle harmonisation. Il unifiera ainsi la procédure devant les tribunaux cantonaux et l’arbitrage interne. Sur le plan fédéral, il est rappelé que la procédure civile devant le Tribunal fédéral  est déjà réglée par la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (voir actualités de l’Etude de janvier 2008), complétée par la loi fédérale sur la procédure civile fédérale.

L’organisation des tribunaux restera de la compétence des cantons dont les législateurs travaillent actuellement à l’adaptation au nouveau code.

A noter que le projet adopté réserve une place importante au règlement préalable ou extrajudiciaire (conciliation ou médiation) dans le but principal de décharger les tribunaux.

En bref, on peut retenir les principales adaptations suivantes aux besoins de la pratique. La procédure ordinaire (celle pour les litiges supérieurs à CHF 30’000 notamment) est dominée par la maxime des débats;  les demandes, si elles n’auront pas besoin d’être motivées en droit et pourront même utiliser la voie électronique, devront en revanche énoncer clairement les faits qui devront faire l’objet d’offres immédiates de preuve correspondantes; la conciliation préalable est obligatoire pour la plupart des litiges.

Pour les petits litiges et les causes relevant du droit civil social, le code instaure une procédure simplifiée (moins de formalisme, caractère oral accentué et rôle plus actif du juge). A noter aussi que les jugements ne seront pas obligatoirement motivés en droit;  motivation que les parties devront requérir dans les 10 jours si elles entendent faire appel ou recourir contre ledit jugement. Diverses adaptations bienvenues dans l’administration des preuves seront d’actualité dans quelques mois. Ainsi la production de fichiers électroniques devrait être possible, la production de renseignements écrits sera admise à titre exceptionnel, les dires des parties seront de même des moyens de preuve novateurs.

Ainsi que les orateurs de la journée d’étude que l’Université de Genève a consacré à ce sujet le 18 février 2010 l’ont mentionné, la jurisprudence aura dès l’an prochain à préciser certains points de ce code. Il faut néanmoins en retenir le principal mérite; celui d’une unification actualisée de la procédure civile qui devrait permettre (selon le Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006) une application efficace et uniforme du droit de fond.

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A Propos de l'Auteur

Me Marcel Bersier

Avocat au Barreau de Genève
Maître Marcel Bersier est né à Genève où, après sa licence en droit (université de Genève 1979), il a obtenu le brevet d'avocat en avril 1982. Il pratique le barreau en qualité d'avocat indépendant depuis 1993. Me Bersier est le premier avocat suisse à avoir obtenu le titre de licencié en bioéthique auprès de la faculté de bioéthique de l'université vaticane Ateneo Pontificio Apostolorum à Rome. Me Bersier est membre de l'Ordre des Avocats de Genève, de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de nombreuses associations nationales et internationales actives en droit fiscal, droit des affaires, etc. Il a participé à plusieurs panels en qualité de conférencier en Suisse et à l'étranger. Ses principaux domaines d'activité sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit successoral, le droit immobilier, le droit du travail et la bioéthique. Me Bersier est l'auteur de diverses publications dans le domaine du droit du travail et est directeur de publication d'un Guide pratique du droit du travail auprès d'une maison d'édition dont le siège est à Zürich. En savoir plus →
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Publié le 19/02/2010 (il y a 8 années)

Catégories:
Code, Procédure

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