Plus-value immobilière / Convention franco-suisse du 9 septembre 1966

Par arrêt du 20 novembre 2013 le Conseil d’Etat (à savoir la plus haute autorité administrative française) a considéré non fondé le pourvoi du ministre délégué en charge du budget contre une décision de la cour administrative d’appel de Paris réduisant de 33,33 % à 16 % le taux de prélèvement libératoire auquel un résident suisse avait finalement été soumis suite à la réalisation de plus-values immobilières en France.

Cet arrêt intervient comme un rappel bienvenu de la primauté du droit sur le bras de fer fiscal auquel se livrent désormais ouvertement la Suisse et la France.

On se souvient en particulier qu’en décembre dernier le Conseil national a refusé de ratifier la nouvelle convention sur les successions signée par notre ministre des finances en juillet 2013.

Ce refus sera probablement également prononcé par le Conseil des Etats dès lors que la convention de 1953, encore actuellement en vigueur, est conforme au Modèle OCDE de conventions de double imposition concernant les successions. Il serait dommageable de s’écarter de règles OCDE régissant nos relations fiscales avec d’autres Etats dans le seul but de satisfaire l’Etat français à la recherche de nouvelles recettes fiscales.

On se rappelle à ce propos également les tensions liées à l’imposition à la source et autres conflits fiscaux déclarés ou latents entre la France et la Suisse.

Cette décision du Conseil d’Etat repose sur l’application de l’article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cette convention que les politiciens français voulaient ignorer impose l’égalité de traitement entre les résidents français et les résidents suisses: le Conseil d’Etat rappelle donc le droit et invalide toute taxation à 33,33 % (hors prélèvements sociaux) sur les ventes de biens immobiliers en France réalisées par des vendeurs résidents en Suisse.

Sous peine de forclusion, il est à noter qu’une réclamation auprès de l’administration fiscale par des vendeurs suisses devra être formulée pour les ventes réalisées en 2012 avant le 31 décembre 2014, avant le 31 décembre 2015 pour celles effectuées en 2013.

Ladite réclamation devra être fondée sur le fait que l’assiette de l’imposition sur les plus-values doit être fixée conventionnellement de la même façon, que le contribuable soit résident fiscal en Suisse ou en France.

En tant que les plus-values imposables en France sont soumises à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, le taux de ce prélèvement libératoire ne doit pas être différent pour un résident fiscal suisse ou français.

Marcel Bersier, avocat

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A Propos de l'Auteur

Me Marcel Bersier

Avocat au Barreau de Genève
Maître Marcel Bersier est né à Genève où, après sa licence en droit (université de Genève 1979), il a obtenu le brevet d'avocat en avril 1982. Il pratique le barreau en qualité d'avocat indépendant depuis 1993. Me Bersier est le premier avocat suisse à avoir obtenu le titre de licencié en bioéthique auprès de la faculté de bioéthique de l'université vaticane Ateneo Pontificio Apostolorum à Rome. Me Bersier est membre de l'Ordre des Avocats de Genève, de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de nombreuses associations nationales et internationales actives en droit fiscal, droit des affaires, etc. Il a participé à plusieurs panels en qualité de conférencier en Suisse et à l'étranger. Ses principaux domaines d'activité sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit successoral, le droit immobilier, le droit du travail et la bioéthique. Me Bersier est l'auteur de diverses publications dans le domaine du droit du travail et est directeur de publication d'un Guide pratique du droit du travail auprès d'une maison d'édition dont le siège est à Zürich. En savoir plus →
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Publié le 14/01/2014 (il y a 4 années)

Catégories:
Etude Bersier, Avocats Genève

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