Pour une réglementation de l’assistance organisée au suicide en Suisse

Le droit suisse dispose en son article 115 du code pénal que « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. ».

Le développement pris par cette disposition a nécessité des prises de position de différents comités de bioéthique ou d’associations professionnelles. C’est ainsi notamment que la Commission nationale d’éthique a pris deux positions dans ce contexte en 2005 et 2006. Ladite commission n’est pas opposée à la disposition du code pénal mais elle définit dans sa position n°13 de 2006 différents critères de diligence à respecter dans le cadre de l’assistance au suicide. C’est ainsi qu’elle proposait déjà à l’époque de soumettre les organisations qui proposent l’assistance au suicide, tels Exit ou Dignitas, à la surveillance de l’Etat. La Commission soulignait à propos de ces organisations le danger qu’elles font courir en s’appuyant excessivement sur le principe de la libre détermination du suicidant au détriment du principe de protection de la vie et du soutien à apporter aux personnes suicidaires.

Face notamment aux critiques de « tourisme du suicide  » et autres dénonciations d’abus ou dérives,  le Conseil fédéral a chargé, en octobre 2009,  le Département fédéral de justice et police d’ouvrir une procédure de consultation ayant pour objet une éventuelle modification du code pénal, proposant deux variantes. La première variante consistait à définir clairement les devoirs de diligence pour les activités des organisations d’assistance au suicide; la seconde prévoyait l’interdiction de l’assistance organisée du suicide.

Au terme de la procédure de consultation, il apparaît qu’une nette majorité des cantons (22 sur 26), des partis politiques (8 sur 13) et des organisations (54 sur 70) invités à se prononcer est en faveur d’une norme réglant explicitement l’assistance organisée au suicide en Suisse. Il est ainsi confirmé que les mécanismes prévus par la loi actuelle et par les règles déontologiques, y compris les recommandations et prises de positions des comités de bioéthique,  ne sont pas suffisamment efficaces.

En revanche la proposition d’interdire purement et simplement l’assistance organisée au suicide a été rejetée. On lui a principalement objecté le fait qu’elle constituerait une restriction intolérable du droit de chacun à l’autodétermination.

Dans ce cadre, le besoin de légiférer ayant été confirmé par trois quarts des participants à la procédure de consultation, une nouvelle norme pénale sera élaborée sur la base de la première variante. Parallèlement, le Département de l’intérieur devra proposer un arsenal renforcé de mesures de prévention du suicide et d’encouragement des soins palliatifs.

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1 commentaire to 'Pour une réglementation de l’assistance organisée au suicide en Suisse'

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  1. Le Conseil fédéral a finalement renoncé à la norme pénale recommandée.
    C’est un net soutien à l’autodétermination du patient, la NZZ se réjouissant même de cette décision en relevant que dans un Etat libéral, il n’est pas bon de restreindre inutilement le libre arbitre.
    Espérons que l’encouragement des soins palliatifs soit au moins pris en considération par notre gouvernement !
    Marcel Bersier, juillet 2011.

    Me Marcel Bersier

    7 juil 11 at 17:27

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A Propos de l'Auteur

Me Marcel Bersier

Avocat au Barreau de Genève
Maître Marcel Bersier est né à Genève où, après sa licence en droit (université de Genève 1979), il a obtenu le brevet d'avocat en avril 1982. Il pratique le barreau en qualité d'avocat indépendant depuis 1993. Me Bersier est le premier avocat suisse à avoir obtenu le titre de licencié en bioéthique auprès de la faculté de bioéthique de l'université vaticane Ateneo Pontificio Apostolorum à Rome. Me Bersier est membre de l'Ordre des Avocats de Genève, de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de nombreuses associations nationales et internationales actives en droit fiscal, droit des affaires, etc. Il a participé à plusieurs panels en qualité de conférencier en Suisse et à l'étranger. Ses principaux domaines d'activité sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit successoral, le droit immobilier, le droit du travail et la bioéthique. Me Bersier est l'auteur de diverses publications dans le domaine du droit du travail et est directeur de publication d'un Guide pratique du droit du travail auprès d'une maison d'édition dont le siège est à Zürich. En savoir plus →
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A Propos de l'Article

Publié le 03/02/2011 (il y a 7 années)

Catégories:
Etude Bersier, Avocats Genève

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