Quelles incombances pour l’indépendant qui souhaite déduire ses cotisations AVS dans sa déclaration fiscale ?

Selon la loi (art. 33 al. 1 let. f LIFD), sont déduits du revenu imposable, entre autres, les cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle.

Il en découle, pour les indépendants, l’obligation de joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats p.e.) ou, à défaut d’une comptabilité tenue conformément à l’usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés.

La loi est cependant muette quant aux exigences auxquelles doivent répondre les pièces visées (125 al. 2 LIFD).

Selon la jurisprudence, elles doivent être propres à garantir une saisie complète et fiable du revenu et de la fortune liés à l’activité lucrative indépendante et pouvoir être contrôlés dans des conditions raisonnables par les autorités fiscales.

Dans un récent arrêt de principe (cause 2C-734/2010 du 2 février 2011), le Tribunal fédéral se voyait saisi par un contribuable souhaitant déduire le montant total d’AVS dû pour une année fiscale, calculé sur son bénéfice net, alors que l’Administration n’admettait en déduction que les acomptes versés effectivement durant l’année fiscale.

La Cour précisait que les cotisations sociales d’un indépendant, qu’elles soient considérées comme privées ou commerciales, peuvent être comptabilisées, soit à la date de la facture, soit à celle du paiement, selon la méthode comptable choisie.

Il est aussi admis que le contribuable choisisse une méthode plus simple en enregistrant les cotisations, soit à la date de la facture (des acomptes et des décisions définitives), soit à celle du paiement, même si cela ne coïncide pas avec l’année pour laquelle les cotisations sont dues.

Dans la cause  citée, le recourant tenait un relevé des recettes et des dépenses selon le principe de l’encaissement. Par conséquent, les cotisations ne pouvaient être déduites du revenu qu’à la date de leur paiement effectif.

Ce sont les primes et cotisations (effectivement) versées en vertu de la réglementation qui sont déductibles selon l’art. 33 al. 1 let. f LIFD, ce qui correspondait en l’espèce aux acomptes versés durant la période fiscale en cause seulement. Par conséquent, seul ce montant pouvait être déduit.

Le mérite d’avoir tiré les enseignements pratiques de cet arrêt revient à l’association genevoise pour la défense des contribuables. Ils suivent ci-après.

Les contribuables concernés par l’arrêt devront intervenir auprès de leur caisse de compensation pour faire adapter les acomptes de cotisation AVS.

Si cela n’est pas possible en cours d’année fiscale, il faudra à tout le moins adresser une copie des décomptes de l’indépendant à la caisse AVS dès les premiers mois de l’année suivant la date de clôture des comptes de l’indépendant.

Pour les contribuables tenant une comptabilité commerciale en partie double, la constitution d’une provision s’impose.

Damiano Ciattini

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A Propos de l'Auteur

Me Damiano Ciattini

Avocat au Barreau de Genève
Me Damiano Ciattini est né en 1974 à Granges dans le canton de Soleure. Après avoir obtenu une licence en droit à l’Université de Neuchâtel en 2001, Me Ciattini a travaillé en qualité de conseiller juridique auprès d’un service non institutionnel en charge des requérants d'asile à Bâle-Ville (www.freiplatzaktion-basel.ch). A l’issue des stages d’avocat et de notaire effectués dans le canton de Soleure, Me Ciattini a obtenu le brevet d’avocat en 2005. Me Ciattini a pratiqué le barreau en qualité de stagiaire puis d’avocat jusqu’en 2006 à Soleure. En 2006, Me Ciattini s’est installé en Suisse romande où il a collaboré pour les services juridiques de deux compagnies d’assurances. Me Ciattini a rejoint l'étude Bersier en 2011. Ses domaines de prédilection sont le droit du travail, des contrats, de la circulation routière, le droit des assurances, le droit de la responsabilité civile, des étrangers et le droit pénal. Ses langues pratiquées sont le français, le (suisse-) allemand, l’anglais et l'italien. En savoir plus →
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Publié le 20/06/2011 (il y a 6 années)

Catégories:
Chronique

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