Suicide assisté dans les prisons suisses – Vrai ou faux problème ?

Le cas de l’interné belge, délinquant sexuel multirécidiviste ayant revendiqué le droit de mourir (alors même qu’il soutenait qu’en cas de libération – théorique – il récidiverait à nouveau), pose-t-il un vrai ou un faux problème transposable en Suisse qui ne reconnaît pas l’euthanasie active mais qui prévoit – comme la Belgique – le caractère non punissable de l’assistance au suicide ?

L’article 115 du code pénal suisse dispose en effet que « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. »

En d’autres termes, l’assistance au suicide n’est pas punissable en droit suisse à défaut de mobile égoïste.
Il n’y a donc pas, comme on l’entend trop souvent, un droit au suicide assisté !

C’est dire qu’un directeur de prison ou d’une maison d’internement qui recevrait dans notre pays une demande d’assistance au suicide n’a aucune obligation de prêter son assistance à la requête d’un prisonnier ou interné.

Autre est la question de savoir s’il devrait tolérer une telle assistance à l’image de ce qui se pratique dans certains établissements médico-sociaux, notamment si le prisonnier s’y est constitué un domicile volontaire.

C’est le lieu de rappeler que notre code pénal connaît l’interruption d’une peine ou d’une mesure pour un motif grave (article 40 CPS), à savoir une incapacité durable de subir l’exécution de la peine.

Dans une décision du 17 juillet 1985, le Tribunal fédéral mentionnait qu’un risque de suicide, inhérent à tout régime pénitentiaire, ne justifie pas nécessairement une interruption de l’exécution de la peine.

Dans ses prises de position n°9/2005 et n°13/2006, la commission nationale d’éthique précise que l’assistance au suicide ne doit être envisagée que si le désir de mettre fin à ses jours découle d’une grave souffrance liée à une maladie. Elle ne doit pas être proposée si le souhait émane d’une crise passagère, est symptomatique d’une maladie mentale ou le résultat d’une pression extérieure.
L’évaluation du désir de mourir doit se faire lors de plusieurs entretiens personnels et un second avis sur la réalité de ce désir et sur la capacité de discernement du suicidant est nécessaire.
La commission n’examine pas la position des prisons.

Dans un arrêt de 2006 le Tribunal fédéral a considéré que l’article 8 CEDH, respectivement les articles 10 al. 2 et 13 al. 1 de la constitution fédérale, n’obligent pas l’Etat à pourvoir à ce que les organisations d’aide au suicide ou les personnes souhaitant se suicider puissent obtenir du natrium-pentobarbital sans ordonnance (ATF 133 I 58).

Dans ce contexte brièvement rappelé, il fait peu de doute que des organisations dites d’assistance au suicide tenteront – si elles en recevaient la demande – d’intervenir en prison au motif de satisfaire le droit à l’autodétermination d’un prisonnier en souffrance.

Une telle approche est à mon avis infondée pour plusieurs motifs.

Le 1er est que la valeur de la vie est hiérarchiquement supérieure à celle de l’autodétermination puisqu’il faut être vivant pour pouvoir s’autodéterminer. Cette vision étant loin d’être majoritairement partagée, j’énumérerai non exhaustivement  ci-après les autres raisons pour lesquelles je considère que la problématique exposée est en fait un faux problème :

– la fonction d’une prison n’est pas de permettre aux prisonniers dont le statut implique un état d’angoisse lié à l’emprisonnement, voire des envies suicidaires pour certains, de se donner la mort;

– au contraire, si la fonction d’une prison demeure de sanctionner un comportement illicite en prenant en compte la souffrance des victimes, de protéger la société contre ceux qui n’en respectent pas les règles, elle consiste aussi à protéger, à aider et à réintégrer les délinquants;

– la formation du personnel carcéral n’est pas en adéquation avec des interventions dans une mort programmée; or les souffrances du personnel pénitentiaire qui serait confronté à une telle situation ne sont pas négligeables;

– la différence entre le désespoir lié notamment à l’incarcération et une souffrance pathologique est difficile à faire;

– l’inclusion des souffrances psychiques dans l’assistance au suicide ne devrait être réservée qu’aux cas psychiatriques sévères et pour autant que la capacité de discernement soit conservée;

– les prises de position de la commission nationale d’éthique, même si elles n’abordent pas ou pas encore la problématique des prisons, précisent que le souhait de mourir ne doit pas être le résultat de pression extérieure; or il est constant que l’incarcération est assimilable à de telles pressions;

– à défaut de la réalisation des conditions d’interruption de peine, une écoute accrue et des traitements thérapeutiques adéquats ou nouveaux devraient permettre aux délinquants perturbés et enfermés dans des conditions susceptibles de péjorer leur santé de répondre à leur souffrance et de leur redonner espoir;

– la solution à une maladie psychique ne devrait pas être la mort par euthanasie mais les soins;

– sous peine de décrébilisation, l’autodétermination n’est pas opposable au système pénitentiaire qui se doit de garantir l’effectivité des peines et l’égalité dans la répression ainsi que le Tribunal fédéral l’a retenu récemment en refusant l’interruption de sa peine à un détenu de près de 90 ans, victime d’un cancer et de sénilité.

En conclusion, notre droit positif est suffisamment évolué pour aborder la problématique exposée.

Il n’exclut pas en revanche de potentielles dérives.

Marcel Bersier, avt

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A Propos de l'Auteur

Me Marcel Bersier

Avocat au Barreau de Genève
Maître Marcel Bersier est né à Genève où, après sa licence en droit (université de Genève 1979), il a obtenu le brevet d'avocat en avril 1982. Il pratique le barreau en qualité d'avocat indépendant depuis 1993. Me Bersier est le premier avocat suisse à avoir obtenu le titre de licencié en bioéthique auprès de la faculté de bioéthique de l'université vaticane Ateneo Pontificio Apostolorum à Rome. Me Bersier est membre de l'Ordre des Avocats de Genève, de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de nombreuses associations nationales et internationales actives en droit fiscal, droit des affaires, etc. Il a participé à plusieurs panels en qualité de conférencier en Suisse et à l'étranger. Ses principaux domaines d'activité sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit successoral, le droit immobilier, le droit du travail et la bioéthique. Me Bersier est l'auteur de diverses publications dans le domaine du droit du travail et est directeur de publication d'un Guide pratique du droit du travail auprès d'une maison d'édition dont le siège est à Zürich. En savoir plus →
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Publié le 08/01/2015 (il y a 3 années)

Catégories:
Etude Bersier, Avocats Genève

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