Traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles

Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles.

Cette entrée en vigueur sonne le glas de la « pratique Dumont » instaurée par la jurisprudence du Tribunal fédéral en juin 1973 (ATF 99 Ib 362 et ss). Conformément à cette décision appliquée depuis avec un léger assouplissement intervenu en 1977 (ATF 123 II 218 et ss), les frais de remise en état d’un immeuble (dont l’entretien avait été fortement négligé par le vendeur) et qui étaient engagés dans les 5 ans suivant son acquisition devaient être qualifiés de dépenses liées à l’acquisition de l’immeuble; cela en augmentait la valeur d’acquisition.

La nouvelle loi fédérale modifie la loi sur l’impôt fédéral direct en disposant que le contribuable qui détient un immeuble peut  déduire non seulement les frais d’entretien de son immeuble mais aussi les frais de remise en état de l’immeuble, même si ce bien immobilier vient d’être acheté par le contribuable. A noter que ces frais de remise en état sont des frais de rénovation et non pas de frais qui, entraînant une plus-value de l’immeuble, sont assimilés à des investissements. Il faut donc bien distinguer entre les frais permettant le maintien de la valeur du bien immobilier (déductibles) et ceux permettant l’augmentation de la valeur de l’immeuble (non déductibles).

Cette nouvelle loi modifie également la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Les cantons disposent en conséquence d’un délai au 31 décembre 2013 pour intégrer dans leur législation la déductibilité des frais de remise en état des immeubles.

Revers de la médaille : s’agissant des impôts cantonaux sur les gains immobiliers, la valeur d’acquisition ne sera plus augmentée des frais d’entretien ce qui accroîtra en conséquence le bénéfice immobilier taxable.

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A Propos de l'Auteur

Me Marcel Bersier

Avocat au Barreau de Genève
Maître Marcel Bersier est né à Genève où, après sa licence en droit (université de Genève 1979), il a obtenu le brevet d'avocat en avril 1982. Il pratique le barreau en qualité d'avocat indépendant depuis 1993. Me Bersier est le premier avocat suisse à avoir obtenu le titre de licencié en bioéthique auprès de la faculté de bioéthique de l'université vaticane Ateneo Pontificio Apostolorum à Rome. Me Bersier est membre de l'Ordre des Avocats de Genève, de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de nombreuses associations nationales et internationales actives en droit fiscal, droit des affaires, etc. Il a participé à plusieurs panels en qualité de conférencier en Suisse et à l'étranger. Ses principaux domaines d'activité sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit successoral, le droit immobilier, le droit du travail et la bioéthique. Me Bersier est l'auteur de diverses publications dans le domaine du droit du travail et est directeur de publication d'un Guide pratique du droit du travail auprès d'une maison d'édition dont le siège est à Zürich. En savoir plus →
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Publié le 09/03/2010 (il y a 8 années)

Catégories:
Etude Bersier, Avocats Genève

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