Etude Bersier

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• · 16/01/2012 · Travail temporaire : la nouvelle convention collective de travail étendue

  Le 13 décembre 2011 le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire. Cette convention a été conclue le 17 mars 2009 et le 15 juillet 2011 entre l’Association swissstaffing, d’une part et  le syndicat Unia, le syndicat Syna, la Société suisse des employés [...]

• · 23/08/2011 · Coopérative d’habitation et résiliation du contrat de bail d’un locataire-sociétaire

  Un récent arrêt du Tribunal fédéral concernant les coopératives d’habitation a été rendu en juillet dernier dans une cause genevoise. Il nous paraît utile d’en résumer les grandes lignes. Les juges fédéraux ont clairement précisé que, pour les coopératives d’habitation, la possibilité de résilier librement le bail qui lie le locataire-sociétaire à la coopérative – [...]

• · 22/08/2011 · Téléchargement de pornographie dure – Précision de jurisprudence

  On se souvient des vagues d’arrestations qui ont traversé la Suisse, spécialement à partir de 2003, notamment en matière de réseaux pédophiles. Une recrudescence du phénomène est observée. Le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol), a enregistré en 2010 un [...]

• · 14/07/2011 · Règles à respecter lors de l’établissement d’expertises en assurance – invalidité

  Les centres d’observation médicale pour l’AI (COMAI), 18 en nombre et pour des coûts d’environ 40 millions de francs par an pour l’AI, devront, selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, (mieux) respecter les garanties de procédure. Selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS),  l’élaboration de directives garantissant aux assurés l’établissement d’expertises de façon objective, [...]

• · 07/07/2011 · Projet de loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale

  Le Conseil fédéral a approuvé le 6 juillet 2011 le message relatif à la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale.  Cette loi contiendra les règles de procédure relatives à l’exécution de l’assistance administrative en vertu des conventions en vue d’éviter les doubles impositions et d’autres conventions internationales qui prévoient un échange de [...]

• · 05/07/2011 · Refus de soins par le patient / Quelles limites à l’autodétermination du patient ?

  Dans un article publié dans le Journal Suisse d’Ethique Biomédicale (Volume 4 / N° 2/2011), le Dr Jean Martin évoque les règles encore divergentes, en référence notamment à la situation française, en matière de refus de soins par le patient. En guise de conclusion, cet auteur relève que l’acception donnée en France à la dignité [...]